J.O. 250 du 27 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la perte de validité d'un agrément d'une société d'assurance française

NOR : ACAX0600036V


Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 11 octobre 2006 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Assu Vie, dont le siège social est situé 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 20 (vie - décès) de l'article R. 321-1 du même code.